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Les syndicats patentés de l’Education nationale sont d’ordinaire bien prompts à réagir contre les projets du ministre de l’Education nationale. Pour peu que ce ministre soit « de droite » il est aussitôt vilipendé : on lui reproche, évidement, de « brader l’éducation de nos enfants » ou de « marchandiser le système éducatif ». Pourtant ces dignes représentants de la profession sont restés étrangement silencieux devant un texte qui, pour une fois, pouvait nourrir leurs traditionnelles inquiétudes. Il s’agit de l’Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à travers l’Union européenne.
Cette directive est le résultat de la réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles engagée par la Commission européenne. Elle a entrepris de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, de parvenir à une libéralisation accrue de la prestation des services, et d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications. Et la Commission européenne veille avec un soin jaloux à la transposition rapide de cette directive.
Cette directive consolide dans un seul acte législatif quinze directives, parmi lesquelles douze directives sectorielles – couvrant les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte – et trois directives qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre soit pour y offrir une prestation de service soit pour s’y établir de manière permanente.
Jusqu’alors, la France imposait la possession de qualifications professionnelles pour l’accès aux professions réglementées et pour leur exercice. En transposant la directive de 2005, elle accepte –toujours pour l’accès et l’exercice des professions réglementées – les qualifications professionnelles acquises dans un des vingt-sept Etats de l’Union européenne. L’Ordonnance vise de très nombreux secteurs d’activités : les professions juridiques (expert-comptable, avocat…), les professions du tourisme (agent de voyages, guide interprète, conférencier…), les enseignants de la conduite et de la sécurité routières et les contrôleurs techniques de véhicules, les professions artisanales, les professions médicales et paramédicales, les architectes, les vétérinaires, etc.
De leur côté les professions non réglementées sont déjà concernées par la directive dite « directive service » (dont la transposition devra être opérée par la France au plus tard le 28 décembre 2009). Cette directive service (héritière de la célèbre directive Bolkestein) permet la libre installation de tous les prestataires de service à l’exception des professions qui participent à l’exercice de l’autorité publique.
Le Traité de Lisbonne – s’il est ratifié par les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne – permettra aux instances communautaires d’aller encore plus loin dans l’uniformisation des systèmes éducatifs.
La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la libre circulation des travailleurs n’avait d’ailleurs pas attendu ces directives. Il y a belle lurette qu’une directrice d’hôpital, de nationalité portugaise, a obtenu le droit d’exercer cette responsabilité en France sans passer les concours d’accès français. Les exemples de suppressions des diplômes nationaux ou des concours nationaux d’entrée dans la fonction publique – qui n’a plus de nationale que le nom – sont de plus en plus nombreux.
On pourrait multiplier les exemples avec les textes sur l’équivalence des diplômes, le multilinguisme, la liberté d’établissement des établissements d’enseignement…. Bientôt, le monopole des grades des diplômes sur lequel les acteurs de l’Education nationale française s’arc-boutent ne sera plus qu’un mythe. Et il n’est pas sûr que l’alignement des formations se fasse réellement par le haut ! Pour le droit communautaire, la préoccupation première est la réalisation d’un grand marché unique sur lequel les travailleurs, les produits, les services et les marchandises pourront circuler librement sans aucune spécificité nationale. De sorte que la libre concurrence fera nécessairement disparaître le grand monopole français en matière d’éducation.
D’un certain côté, ceux qui pensent à juste titre que le système éducatif français est trop rigide, pour ne pas dire soviétiforme, pourront s’en réjouir. La liberté conquise sur l’archaïsme, la rigidité et l’idéologie sera profitable à tous ceux qui étouffent et qui parfois meurent dans le système français. L’enseignement supérieur privé sera notamment de ceux-là, lui que l’on veut noyer dans le grand service public. Certaines universités seront aussi plus compétitives et pourront tendre vers l’excellence au contact des meilleures universités européennes.
Mais, encore une fois, la grande majorité des élèves et de leurs parents sera la victime de ces abdications non avouées, non assumées, à vrai dire subies par notre pays. Et, évidemment ces victimes-là seront les plus modestes, celles qui avaient le plus besoin de l’ascenseur social que l’Ecole républicaine pouvait leur fournir.
C’est donc bien un système plus compétitif et plus apte à affronter la concurrence européenne qu’il convient de développer en France. Les bases doivent en être solides et l’actuel ministre de l’Education a pris d’heureuses initiatives sur cette question, notamment dans le primaire. Mais, il ne suffit plus de réformer le système pour gommer définitivement trente années de dérives perverses pour la jeunesse de ce pays. Il faut aussi avouer clairement que la plupart des décisions vont désormais échapper à la France dans ce domaine comme dans de nombreux autres. De sorte que pour celles des décisions pour lesquelles notre pays est encore compétent, il ne faut plus perdre de temps en combats d’arrière-garde ni en jeux de rôle imposés.
Ou bien il faut reprendre clairement la compétence éducative, ou bien il faut assumer efficacement son transfert à l’Europe en préparant au mieux les élèves à la concurrence de leurs contemporains européens. Rien ne serait pire que la politique de l’autruche : elle ruinerait tous les efforts de redressement actuellement entrepris.
Recteur Armel Pécheul
(1) La Commission a décidé le 3 avril 2008 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de recours contre huit États membres (Luxembourg, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Irlande) pour non-communication à la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE. Cette directive comporte les adaptations techniques apportées aux directives sur les qualifications professionnelles du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007. Elle actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007. Les États membres en cause n’ont toujours pas mis en œuvre toutes les dispositions requises.
