PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2013.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r0628-a0.asp