« La révision constitutionnelle de 2008 a permis au Conseil économique, social et environnemental d’être saisi par voie de pétition, ouvrant ainsi la 3ème°Assemblée de la République française aux nouvelles formes d’expression citoyenne.
Le 15 février dernier, le CESE a ainsi reçu la première pétition citoyenne dépassant le seuil requis des 500.000 signatures.
Comme le prévoit le règlement intérieur, le bureau du CESE compétent pour en examiner la recevabilité, a auditionné aujourd’hui le mandataire unique de cette pétition, Monsieur Philippe BRILLAULT.
Après avoir pris connaissance du résultat des opérations de vérification sous contrôle d’huissier, le bureau a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies.
Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne.
Le bureau a conclu que la pétition sollicitant l’avis du CESE sur un projet de loi n’était pas recevable. Il a par ailleurs rappelé que la saisine du CESE ne saurait, a fortiori, avoir un effet suspensif d’une procédure législative en cours.
Délibération du bureau adoptée à la majorité
Par ailleurs, le bureau du CESE estime que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une autosaisine de la part de notre Assemblée. Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d’examen et le calendrier de cette autosaisine. »
Le mépris appelle le mépris
Comme il s’agissait d’une première constitutionnelle, le bureau du CESE avait le loisir de créer de toute pièce une » jurisprudence « . Les avis des plus éminents juristes lui permettaient de faire tout autrement que ce qu’il a finalement décidé. Il s’agit là d’un choix politique. L’habileté qui consiste à s’autosaisir du même sujet en laissant de côté les 700 000 pétitionnaires risque de vider de sa substance la réforme qui ouvrait la saisine par un mouvement populaire. Le peuple n’est pas le bienvenu dans cette auguste assemblée. Celle-ci se déconsidère donc au yeux du peuple et se délégitime elle-même.
Frédéric Aimard
Revue de presse
Coup d’arrêt pour les opposants au mariage pour tous
http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/Le-CESE-juge-irrecevable-la-petition-citoyenne-des-opposants-au-mariage-pour-tous-593657
Auto-saisine du CESE au sujet du mariage pour tous : la pression des pétitions CESE est reconnue par le bureau
http://www.philippebrillault.fr/index.php/petition-citoyenne-deliberation-du-bureau-du-26-02-2013-petition-citoyenne-deliberation-du-bureau-du-26-02-2013/
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-Cese-juge-irrecevable-la-saisine-sur-le-mariage-pour-tous-_NG_-2013-02-26-915215
Jean-François Bernardin démissionne du Conseil économique, social et environnemental
http://www.lecese.fr/membre/jean-francois-bernardin
jean-francois.bernardin@lecese.fr
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Jean-Francois-Bernardin-demissionne-du-Conseil-economique-social-et-environnemental-_NG_-2013-02-26-915326
http://www.contrepoints.org/2013/02/26/116295-le-cese-juge-irrecevable-la-petition-anti-mariage-gay-et-sautosaisit-quand-meme
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/26/la-petition-des-anti-mariage-gay-jugee-irrecevable_1839173_3224.html
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/14/l-insee-recense-100-000-couples-homosexuels_1832586_3224.html
