La Cour de cassation a saisi mardi 16 novembre le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel, aujourd’hui interdit en France, au contraire d’une bonne partie des autres pays européens. Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe. Cet instrument permet au justiciable français de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours, lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
