Jeudi 11 septembre, deux députés rapporteurs nommés par le Conseil de l’Europe se rendront à Paris pour enquêter sur la répression des grandes manifestations contre la loi Taubira. L’ECLJ publie un rapport sur les violations des droits constatées.
Des responsables de la Préfecture de Police de Paris, le Procureur de la République de Paris, des membres des forces de l’ordre, des victimes d’arrestations arbitraires et de violences et leurs avocats seront, entre autres, entendus par les deux rapporteurs nommés par la « Commission de suivi » (ou de monitoring) dans le cadre de la procédure initiée par le projet de résolution « Graves revers dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit en France » (Doc. 13255) du 26 juin 2013. La liste précise des personnes convoquées est confidentielle.
La Commission de suivi de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est chargée de veiller au respect par les Etats de leurs obligations et engagements contractés au sein du Conseil de l’Europe, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie.
Durant ces auditions qui se tiendront à huis-clos à Paris, les deux députés rapporteurs, Valeriu Ghiletchi (Moldave, PPE) et Stefan Schennach (Autrichien, socialiste), chercheront en particulier à évaluer l’ampleur et à identifier les causes de l’usage abusif de la force, des gaz lacrymogène, des arrestations et gardes à vue arbitraires lors des manifestations non violentes contre le « mariage pour tous ». Rappelons que plus de 1000 manifestants ont été alors arrêtés, placés en garde à vue et fichés en quelques semaines.
Déjà, le 27 juin 2013, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait adopté une Résolution dénonçant l’usage abusif de la force par les autorités françaises contre ces manifestants. L’Assemblée européenne invitait notamment à « mener des enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables ». La veille, l’ECLJ avait présenté au Conseil de l’Europe un rapport réunissant de nombreux Témoignages des victimes des répressions policières, en présence de représentants des manifestants.
L’ECLJ a coordonné la rédaction et remis à la Commission un nouveau rapport développant point par point les violations des droits constatées durant ces manifestations. Ce rapport a été rédigé par des avocats dont certains seront auditionnés. La finalité de ce rapport n’est pas seulement d’exposer publiquement les atteintes et violences commises contre des manifestants, mais aussi que la Commission se saisisse des défauts structurels du droit français qui ont permis au gouvernement de réprimer les manifestants dans un but politique. Ces défauts structurels, la Commission de suivi peut les condamner et demander au Gouvernement de les corriger.
Parmi ces défauts structurels, le rapport pointe notamment des défauts dans les procédures de contrôle et de vérification d’identité, de garde à vue, dans le fichage systématique et dans l’absence d’indépendance du parquet. Plusieurs de ces défauts structurels ont déjà été identifiés et condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour l’ECLJ, la Commission devrait utiliser cette procédure de suivi pour obtenir du Gouvernement français qu’il corrige sa législation et améliore ainsi le respect des droits et libertés.
Certes, la répression exercée contre les manifestants français est bien moindre que celle constatée en Ukraine ou en Turquie, elle est néanmoins grave par son ampleur sans précédant récent en France, un pays qui prétend être exemplaire pour son respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.
La Commission de suivi, sur la base des faits rapportés par les deux rapporteurs, se prononcera avant le 30 septembre 2015 sur l’opportunité de poursuivre la procédure jusqu’à une éventuelle sanction. A défaut de sanction, l’Assemblée peut décider d’entamer un dialogue avec les autorités nationales sur certains problèmes spécifiques : en particulier les défauts structurels identifiés.
Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, des demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la Hongrie en 2011 et de la France en 2013.
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