La décision de l’Etat de Schleswig Holstein de ne pas extrader Carles Puigdemont a provoqué quelque mécontentement auprès de l’Audience Nationale Espagnole, la haute juridiction du pays en matière de Droit pénal en Espagne.
Le refus exprimé d’expulser Carles Puigdemont pour “rébellion et réparation des torts provoqués en Catalogne et la demande de preuves supplémentaires concernant la prévarication d’argent public” ont été reçues comme un manque de confiance à l’adresse des juristes espagnols de cette haute juridiction.
L’application du mandat d’arrêt européen OEDE ne semble pas correspondre, pour le cas de Carles Puigdemont, au délit de haute trahison allemand en Droit fédéral.
Ce qui du point de vue espagnol serait jugé comme “une décision qui outrepasse le pouvoir des juges allemands” à statuer sur le fond, une décision relevant du droit espagnol.
L’évaluation des faits incriminés étant confiée aux juristes espagnols et de ce fait ne demandant pas de la part des Allemands une décision de justice sur ce dossier.
Les Espagnols rappellent que suivant les chiffres diffusés en 2016, 785 dossiers d’expulsion de citoyens européens ont été accordés sur demande des 28 Etats européens, soit 202 citoyens d’origine roumaine, 105 réclamés par la justice allemande, 100 par la justice française à l’Espagne.
Depuis 2002, date de l’Application du Mandat d’arrêt européen, comme rappelé par les juges espagnols, 32 délits sont étudiés et évalués permettant l’application du mandat d’arrêt à l’adresse de prévenus, en attente d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Code Pénal européen s’applique ainsi en conformité avec ces règles communes du droit pour tous les pays de l’Union concernés.
Le délit constaté étant reconnu entre les pays eux mêmes, les distorsions existent somme toute, car toutes les Juridictions n’interprètent avec même gravité la violence incriminée susceptible d’engager procédure et poursuite de la part des juges qui exercent leur droit de gradualité aux situations existantes.
Les dispositions préventives et l’application du mandat d’arrêt européen permettant de limiter la fuite vers un autre pays pour éviter la confrontation avec la justice de son pays d’origine, est la raison avancée par les Juges Espagnols concernant Carles Puigdemont.
Le sujet devenu désormais une affaire de juristes patentés qui discutent sur les raisons, les modalités et les perspectives de jugements en conformité avec le Droit européen a pris une tournure bien plus large que celle initialement prévue de transférer le prévenu en Espagne pour une décision judiciaire sur la question catalane.
Ces délits de rébellion, de malversation concernent-ils “la revendication indépendantiste catalane”, ou sont-ce des réclamations politiques illégitimes sans doute mais non qualifiables comme des actes violents et terroristes ?
La Haute trahison telle qu’appréhendée par le Droit allemand s’appliquerait elle au cas Puigdemont qui ne put y parvenir de facto et choisit l’exil vers la Belgique sans violences avérées et vérifiables, font désormais l’objet de discussions entre juristes espagnols et allemands.
Des juristes de renommée nationale espagnole interpelant à leur tour le Juge Llamera sur “la décision prise de porter sur Carles Puigdemont le poids du mandat d’arrêt européen” faute d’avoir engagé une procédure préliminaire, font l’objet de débats et d’interventions sur la place publique dans le pays.
L’affaire Carles Puigdemont fera-t-elle avancer l’application du Mandat d’arrêt européen sur des procès politiques à venir encore dans le pays, nul ne le sait pour l’heure.
La particularité du dossier incriminé fait débat et ouvre une brèche nouvelle dans le profil habitué des violences jugées par le mandat d’arrêt européen, et qui pour la plupart concernent des vols, des viols et des violences ; ce qui ne semble être le cas pour ces souverainistes catalans plus engagés sur le politique et ses exactions, que dans des libertinages personnels.
