Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi
« Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Ce mardi 12 février 2013 à 17h, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi à l’occasion d’un vote solennel au sein d’un hémicycle très rempli.
Le projet de loi va être maintenant transmis au Sénat. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, vient d’annoncer que le débat en séance publique, initialement prévu à partir du 18 mars 2013, a été repoussé au mardi 2 avril 2013.
LE CHIFFRE
329 voix Pour et 229 voix Contre, tel est le résultat du vote de l’Assemblée nationale.
Compte tenu des 558 suffrages exprimés sur les 568 votants, il n’y a eu que 10 abstentions, soit moins que prévu. Il y a au total 577 députés.
LE RESUME DU DEBAT
a) L’approbation du projet de loi.
La séance de ce mardi a été uniquement consacrée au vote par scrutin public du projet de loi, précédé par les explications de vote de chacun des six groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale.
Le texte a été adopté à l’issue de 10 jours de présence et 110 heures de débats consacrés à l’examen de 5000 amendements. Il a été peu modifié par rapport à celui proposé par la commission des lois.
b) Deux questions importantes se posent depuis quelques jours :
1- Le Sénat peut-il adopter, par un vote « conforme », le texte rédigé par l’Assemblée nationale ? Si tel était le cas, il n’y aurait pas de deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ce qui réduirait de façon importante les délais pour mettre en œuvre la loi.
Cette hypothèse, exprimée dans les médias par le Président du Sénat Jean Pierre Bel, paraît cependant peu vraisemblable. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que certaines solutions imaginées par la majorité présidentielle paraissent incohérentes ou très pénalisantes, pour les couples mariés comme pour les enfants.
A titre d’exemple, il semble indispensable de revoir les nouvelles règles très contestables adoptées pour la transmission du nom de famille (voir Décodeur n° 19 : L’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents », accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe formelle des parents).
2- Le projet de loi est-il conforme à la Constitution ? Plusieurs éminents juristes ont récemment mis en lumière le risque d’inconstitutionnalité de certains aspects du texte.
Un des plus importants concerne l’adoption plénière, puisque dans ce cas, le nouvel acte de naissance remplace définitivement le nom de parents d’origine par celui des parents adoptifs : dans l’hypothèse d’une adoption plénière par un couple de même sexe, l’acte d’état civil mentionnera le nom de deux hommes ou de deux femmes, ce qui correspond à une incohérence biologique.
Si l’altérité sexuelle est un principe essentiel du droit français de la filiation, plusieurs fois affirmé par la Cour de cassation, l’adoption plénière telle qu’elle est envisagée serait une grave transgression pour le droit des enfants.
Le recours devant le Conseil constitutionnel, déjà annoncé par l’opposition si le Parlement mène à son terme ce projet, devient donc une étape essentielle du processus en cours.
NOTRE COUP DE CŒUR
Plus de 600 000 signatures réunies en quelques semaines, une première démocratique !
Vendredi 15 février, les porte-parole de La Manif Pour Tous ont rendez-vous au CESE (Conseil économique, social et environnemental) pour déposer environ 650 000 pétitions signées par les Français. Pour la 1ère fois dans l’histoire de notre pays, cette démarche de Pétition citoyenne est mise en œuvre auprès de la troisième « chambre constitutionnelle » (après l’Assemblée nationale et le Sénat).
Le CESE va être tenu de donner un avis sur le projet de loi, ce qui représente une victoire politique majeure, même si cette saisine n’interrompt pas le processus législatif en cours.
UN RAPPEL HISTORIQUE
François Hollande est-il capable de mettre fin à la division des Français et aura-t-il la même sagesse que son prédécesseur à l’Elysée ?
Le 14 juillet 1984, François Mitterrand annonçait le retrait du projet de loi sur l’école libre, alors que le texte venait d’être approuvé en première lecture par les députés quelques semaines plus tôt. A l’annonce de la démission de son ministre de l’éducation Alain Savary, le 17 juillet 1984, il explique ainsi sa décision :
« Moi je pense que c’est une bonne loi. Je pense qu’elle est jugée de façon très injuste. Je pense que M. Savary a fait un travail honnête, considérable, pendant une très longue négociation qui a duré peut-être deux ans. Mais cette opinion que j’ai, il est visible qu’elle n’est pas partagée par un très grand nombre de Français. Alors je m’inquiète aussi de ce que pensent ceux qui ne pensent pas comme moi, et j’en tiens compte. »
ANNEXES : Communiqué de presse – 12 février 2013
Réaction d’Alliance VITA au vote du texte à l’Assemblée nationale
Alliance VITA prend acte du vote en première lecture à l’Assemblée nationale du Projet de loi Taubira instituant un droit de se marier et d’adopter des enfants pour deux personnes de même sexe. Alliance VITA salue les députés qui ont eu le courage et la force de résister en profondeur contre l’injustice d’un tel projet.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et Porte Parole de la LaManifPourTous :
« Ce qui est étrange dans ce débat, c’est qu’au nom d’une prétendue « égalité des droits », on en soit arrivé à légitimer qu’un enfant confié à l’adoption puisse être délibérément privé d’un père ou d’une mère. Nous restons fortement mobilisés, non seulement en vue du débat au Sénat, avec une mobilisation nationale le 24 mars 2013, mais aussi en prévision des autres projets législatifs qui entrent malheureusement dans la logique du texte voté aujourd’hui. Derrière une revendication emblématique qui ne concerne que quelques personnes, c’est un basculement de civilisation qui se profile. Le mouvement de résistance au Projet de loi Taubira manifeste notre attachement à un repère anthropologique précieux pour tout être humain : l’altérité homme-femme dans l’engendrement. Aucune loi humaine ne devrait s’autoriser à effacer ce repère et c’est pourquoi nous demandons au président de la République de prendre ses responsabilités en suspendant un processus qui divise les Français parce qu’il heurte notre conscience. Nous n’agissons en effet ni pour notre intérêt, ni contre les droits de certains de nos concitoyens, mais pour que les générations futures reçoivent en héritage ce que nous avons nous-mêmes reçu. L’écologie humaine est un mouvement pacifique qui prend en compte l’intérêt de l’humanité à long terme.
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