Le 19 février, par un arrêt fleuve de plus de 50 pages, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public un arrêt condamnant l’Autriche dans une affaire X et autres c. Autriche (n°19010/07) mettant en cause l’impossibilité pour une femme d’adopter le fils que sa compagne a eu d’une union antérieure avec un homme (ce que la Cour désigne « adoption coparentale »). Cet arrêt a établi le principe suivant lequel l’adoption des enfants du partenaire de même sexe doit être possible lorsqu’elle l’est au sein des couples de sexe différents.
C’est sous le seul angle des droits des adultes en matière d’adoption et au seul prisme de l’égalité que la majorité des juges a tranché. La majorité a fait abstraction des circonstances de l’affaire et s’est concentrée sur le fait que « l’article 182 § 2 du code civil autrichien interdit de manière absolue – quoiqu’implicitement – l’adoption coparentale aux couples homosexuels ».
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DOCUMENTS DE REFERENCE
Exposé des faits réalisé par la Cour.
Observations écrites de l’ECLJ dans l’affaire X et autres contre Autriche. (n° 19010/07)
ECLJ, Analyse synthétique de l’affaire X. et autres contre l’Autriche (n° 19010/07)
Video de l’audience du 3/10/2012
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http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/20/adoption-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-proscrit-la-distinction-entre-heterosexuels-et-homosexuels_1835447_3224.html
