Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux
[07/10/2010] L’Assemblée a aujourd’hui souligné la nécessité d’affirmer le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux. A l’issue d’un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement (…) ».
Le texte adopté invite les Etats membres à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et réglementant l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux.
http://assembly.coe.int/ASP/APFeaturesManager/defaultArtSiteVoir.asp?ID=950
Résultat du vote
Accès des Femmes à des health care LEGAUX: Problème du Recours à l’area non objection de conscience (Doc. 12347)
http://assembly.coe.int
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C’est une très belle journée pour les partisans de l’objection de conscience pour les soignants, même si des menaces demeurent probablement dans les textes et leur interprétation possible…
http://www.zenit.org/rssfrench-25637
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La bonne nouvelle du jour : l’objection de conscience sauvée
ce qui dit autrement donne :
« Objection de conscience à l’avortement : un texte mis à mal au Conseil de l’Europe » (c’est le titre de la dépêche AFP que vous pourrez trouver sur internet…
ou encore :
« Strasbourg: Les anti-IVG gagnent une bataille »
Les opposants à l’avortement ont remporté jeudi à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une bataille d’amendements contre un rapport qui entendait encadrer le droit des médecins à « l’objection de conscience ». Ce projet de résolution demandait aux Etats d’assurer l’équilibre entre le droit des médecins à refuser de pratiquer un acte contraire à leurs principes et celui des femmes à bénéficier de soins légaux. Le débat a tourné autour de l’IVG. La résolution, qui stipule que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie », a été adoptée par 56 voix contre 51 et quatre abstentions.
Communiqué de Grégor Puppinck.
L’Assemblée Parlementaire affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience.
L’ECLJ se réjouit de la réaffirmation du droit fondamental à la liberté de conscience.
Strasbourg, le 7 octobre 2010.
Le Rapport McCafferty a été soumis ce soir au débat et au vote de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Par un renversement historique dans les annales de l’Assemblée, ce projet de résolution a été entièrement remplacé par un nouveau texte qui affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience.
Le projet de recommandation a été rejeté, mais la résolution a été adoptée.
L’ECLJ se réjouit de ce renversement complet de perspective ; le Conseil de l’Europe réaffirme la valeur fondamentale de la conscience humaine, et de la liberté face aux tentatives d’instrumentalisation idéologique de la science et de la médecine.
Le rapport McCafferty était une aberration, et nous sommes heureux qu’une large majorité de députés se soient mobilisés pour défendre les valeurs qui constituent le socle du Conseil de l’Europe : respect de la liberté, de la conscience, de la vie. L’indépendance de la science et de la médecine est aussi une valeur essentielle au cœur des démocraties.
Pour résumer les principaux points de la nouvelle résolution adoptée aujourd’hui, elle :
– affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience
– s’applique non seulement aux médecins, mais à tout le personnel médical engagé directement ou indirectement dans un acte ou une procédure d’avortement, d’euthanasie, etc,
– s’applique non seulement aux individus, mais aussi aux institutions, hôpitaux et cliniques, privées mais aussi publiques. (Mme McCafferty voulait obliger les hôpitaux confessionnels -protestant, catholiques et autres- à fournir des avortements)
– protège contre les discriminations et pressions exercées contre le personnel médial objecteur,
L’un des amendements adoptés qui reflète la tonalité du nouveau texte est le suivant :
« Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, ou être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s’y soumettre, ni pour son refus d’accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d’un fœtus ou d’un embryon humain, qu’elles qu’en soient les raisons. » (Amendement 83)
L’assemblée reconnaît en outre que dans la grande majorité des Etats européen, la réglementation de l’objection de conscience ne pose pas de problème ; et, lorsque nécessaire, elle « invite les Etats membres (…) à élaborer des règlementations (…) qui garantissent le droit à l’objection de conscience en rapport avec la procédure en question ;».
En adoptant ces amendements, l’Assemblée du Conseil de l’Europe s’est ni plus ni moins « alignée » sur le droit en vigueur dans la plupart des démocraties.
Les recommandations de Mme McCafferty portaient violemment atteinte aux droits fondamentaux des professions médicales, et notamment à leur liberté de conscience. Même pour une personne considérant l’avortement comme légitime, ces atteintes au droit fondamental à la liberté de conscience ne pouvaient paraître que disproportionnées par rapport au bénéfice escompté en matière d’accès à l’avortement.
Le texte de Mme McCafferty était particulièrement dangereux car son objectif majeur était non seulement pratique, mais aussi profondément symbolique. En effet il portait sur la qualification morale de l’avortement, de l’euthanasie et de l’exercice de la conscience : le « droit à l’avortement ou à l’euthanasie» devenait la règle et l’objection de conscience l’exception. Réduire le droit fondamental de l’objection morale à une simple exception revient à inverser le rapport de moralité entre l’avortement ou l’euthanasie et l’objection de conscience. C’est l’objection de conscience qui devenait en quelque sorte immorale, car contraire au « droit à l’avortement. » Selon le Dr Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ, « le rapport McCafferty était une tentative de soumission de la médecine et de la conscience à un projet idéologique. La liberté est une condition de l’exerce de la médecine et de la conscience ; cela a été affirmé avec force lors des procès de Nuremberg ; il faut s’y tenir et défendre cette liberté fondamentale».
Préalablement aux débats, l’ECLJ avait fourni aux membres de l’assemblée un mémoire approfondi présentant le droit en vigueur en matière d’objection de conscience.
Grégor Puppinck est Directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ), une Organisation-Non-Gouvernementale accréditée auprès des Nations Unies et spécialisée dans la défense de la liberté de conscience et de religion. A ce titre, l’ECLJ est intervenue dans de nombreuses affaires devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et auprès des autres mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.
EUROPEAN CENTRE FOR LAW AND JUSTICE
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Objection de conscience : l’Alliance pour les Droits de la Vie reste vigilante
L’Alliance pour les Droits de la Vie salue la décision des parlementaires du Conseil de l’Europe, qui ont rejeté le projet de résolution et de recommandation visant à «réglementer le droit à l’objection de conscience» dans le domaine médical. En effet, cette tentative d’encadrement était un premier pas vers la négation du droit à l’objection de conscience.
A l’inverse du projet de la députée britannique Mac Cafferty, le nouveau texte promeut et réaffirme le droit à l’objection de conscience, notamment dans le domaine médical. Présents à Strasbourg durant les débat aux côtés de responsables d’associations, engagées avec l’Alliance pour les droits de la Vie contre cette résolution, le docteur Xavier Mirabel a pu remettre avant le vote au Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les résultats d’une pétition de 26 000 signatures dont plus de 4 000 soignants, réaffirmant leur attachement à la clause de conscience. Par ailleurs, cinquante représentants associatifs ont manifesté symboliquement devant le Conseil de l’Europe (voir photo).
L’Alliance reste cependant vigilante, car, en France, la clause de conscience est déjà largement théorique : nombreux sont les professionnels de santé qui connaissent des discriminations à l’embauche, ou des brimades dans l’exercice de leur activité, parce qu’ils veulent exercer leur clause de conscience.
L’association rappelle qu’il ne sera jamais juste de forcer une personne à poser un acte que sa conscience réprouve.
L’Alliance pour les Droits de la vie plaide pour que le vote de ce jour soit l’occasion de réaffirmer solennellement, en France, la liberté de conscience des soignants. Elle rappelle l’importance que ne soit plus remis en question le droit à la liberté de conscience des professionnels de santé, notamment à l’embauche. Très concrètement, elle demande que, lors des entretiens de recrutement, les établissements de santé ne s’autorisent plus à poser aux candidats la question de leur clause de conscience.
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Pour mémoire, la position de l’Ordre des médecins
http://www.informationhospitaliere.com/actualite-18792-clause-conscience-l-inquietude-cnom.html
