A peine signé le Pacte fiscal européen, certains pays semblent déjà incapables de l’appliquer (pouvaient-ils faire plus avec le traité de Maastricht ?). Parmi ceux-ci figure l’Espagne qui vient d’annoncer pour 2012 un déficit budgétaire à 5.8 % du PIB après 4.4 % en 2011.
http://www.irefeurope.org/content/l%E2%80%99espagne-contre-l%E2%80%99inquisition-fiscale-europ%C3%A9enne
Pour aller plus loin :
- Equilibrisme et course contre la montre dans la jungle fiscale
- Affaire S H contre Autriche: une victoire majeure pour la famille et la souveraineté des Etats devant la Cour européenne des droits de l’homme.
- Grèce/évasion fiscale: appel du parquet contre la relaxe d'un journaliste
- La vérité fiscale si je mens
- Affaire One of Us – Un de nous contre la Commission européenne