L’événement
La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, s’est réunie le 15 juin. Elle est parvenue à une rédaction commune sur les derniers sujets de désaccord qui étaient restés entre les deux assemblées (voir le détail dans le résumé des débats).
Les conclusions de la CMP seront soumises au vote le 21 juin à l’Assemblée nationale, et le 23 juin au Sénat.
S’il n’y a pas de recours devant le Conseil constitutionnel, la loi sera promulguée et publiée au Journal Officiel dans les jours suivants.
La citation
Xavier Breton, député UMP de l’Ain, a résumé ainsi l’état des forces en présence dans les débats parlementaires sur la bioéthique :
« Il y a, dit-il, trois grands courants à l’Assemblée. L’un, plutôt libéral et libertaire, pense que la famille “traditionnelle” est une construction culturelle, que l’homme est maître de son destin et qu’il faut soumettre à sa volonté toute institution sociale. Dès lors que la nature et le corps sont niés, tout devient possible. C’est à peu près ce que pense le PS depuis que les chrétiens de gauche ne sont plus représentés au Parlement. En face, il y a un courant de pensée que je dirais “personnaliste”, c’est-à-dire attentif à la personne humaine, à sa dignité, à son respect : l’homme s’inscrit dans un environnement naturel et l’on ne doit agir sur lui qu’avec modestie. Cette conception se retrouve plutôt à droite. Et puis il y a des élus surtout attentifs à l’évolution de la société, ou plutôt à ce qu’ils pensent en percevoir, et qui n’ont pas vraiment sur ces sujets d’ancrage anthropologique. Cela dessine des majorités mouvantes sur un sujet aussi sensible que la bioéthique. »
(Extrait d’un article paru dans Valeurs Actuelles, 2 juin 2011)
Le chiffre
7 voix pour, 6 voix contre : c’est le résultat du vote final au sein de la commission mixte paritaire. Les 7 parlementaires UMP ont voté pour, les 6 parlementaires PS ont voté contre. Le rapporteur du texte au Sénat, Alain Milon (UMP), qui avait voté contre le projet de loi en séance publique, a « voté pour mais a dit tout le mal qu’il en pensait », a confié M. Le Déaut, député PS (propos rapportés par l’Agence France Presse). Muguette Dini, la présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, s’est abstenue.
Le résumé des débats
La commission mixte paritaire vient de statuer sur les derniers points de divergence qui restaient entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
– Les dons de gamètes sont autorisés aux personnes qui n’ont pas procréé, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté.
– Les conditions d’accès à l’AMP sont facilitées, avec la suppression du délai de deux ans pour les couples non mariés, selon la formule votée par l’Assemblée nationale.
– Pour le diagnostic prénatal (alinéa 4 de l’art 9), la formule retenue est celle du Sénat en seconde lecture : l’information devra être « loyale, claire et adaptée à la situation ».
– Concernant la clause de révision, c’est finalement la volonté du Sénat qui l’a emporté, contre l’avis initial du gouvernement qui souhaitait stopper le caractère révisable de la loi : le texte prévoit des états généraux tous les 5 ans, sauf projet de réforme dans l’intervalle, et une révision d’ensemble tous les 7 ans.
La synthèse des principales mesures adoptées
Au global, et sans entrer dans le détail des multiples dispositions contenues dans cette loi, les points importants sont les suivants : (lire notre communiqué)
1- La recherche sur l’embryon demeure interdite avec des dérogations élargies, sans limite de temps et dans un cadre plus large de recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs », notion qui remplace celle de « progrès thérapeutiques majeurs ».
a. Des mesures tentent de contrecarrer cet élargissement :
– en inscrivant dans la loi des dispositions pour favoriser la recherche sur les cellules souches non embryonnaires ;
– en instituant un comparatif annuel, dans le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, de l’état d’avancement des recherches sur les différentes cellules souches.
b. Une clause de conscience est accordée aux chercheurs qui ne souhaitent pas faire de recherche sur les embryons qui conduisent à leur destruction.
c. Pour les cellules souches de sang de cordon, la loi encadre et définit les modes de recueil dans un souci de les développer et de combler le retard de la France dans ce domaine. Le choix retenu est celui du recueil par des banques publiques allogéniques, c’est-à-dire pour une utilisation indifférenciée par les patients qui en ont besoin.
d. Les critères d’évaluation des procédés d’assistance médicale à la procréation, notamment la congélation ultra rapide des ovocytes, nécessitent de prouver notamment leur « reproductibilité », ce qui pourrait induire la création d’embryons pour la recherche.
2- L’assistance médicale à la procréation reste réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme dont l’infertilité a été médicalement diagnostiquée.
a. Le délai de deux ans pour accéder aux techniques d’AMP est supprimé pour les couples non mariés.
b. Le don de gamètes est ouvert aux hommes et aux femmes n’ayant pas encore procréé. Les médecins traitants ou gynécologues sont tenus d’informer leurs patients sur ce don.
c. Demeurent interdits :
– le transfert d’embryon congelé après le décès du père (transfert post mortem) ;
– l’AMP pour des personnes célibataires ou homosexuelles ;
– la gestation pour autrui (ou système des mères porteuses).
d. L’anonymat du don de gamète est maintenu, contrairement à la proposition initiale du projet de loi.
3- Concernant le diagnostic prénatal : le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est renforcé par la loi, malgré des tentatives d’atténuation tout au long du processus législatif.
a. Toute femme enceinte devra recevoir une « information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse».
b. Conformément à une proposition émise lors des états-généraux, il sera proposé une liste d’associations spécialisées et agréées, expertes du handicap ou de la pathologie diagnostiquée sur leur fœtus, ainsi qu’un délai de réflexion d’une semaine avant de se prononcer pour une interruption médicale de grossesse.
c. La technique du « bébé médicament », jusque-là autorisée à titre expérimental, est confirmée sous réserve d’avoir épuisé les voies alternatives.
4- Plusieurs dispositions ont été introduites dans la loi pour renforcer le rôle des parlementaires et assurer une meilleure transparence des décisions de l’Agence de la biomédecine. D’autres mesures ont été également adoptées visant à faciliter le don d’organe (élargissement du cercle des donneurs au-delà de la famille, et autorisation des dons croisés d’organe) et à encadrer les conditions de recherche sur les caractéristiques génétiques.
