Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu
intégral
Première séance du mardi 4 mai 2010
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Luc Pérat. Madame la ministre de la santé et des sports, alors que Simone Veil vient d’accéder à l’immortalité trente-cinq ans après l’adoption de sa loi reconnaissant le droit à l’interruption volontaire de grossesse, le combat pour l’avortement libre n’est toujours pas gagné. Au contraire, l’accès à l’avortement en France est la première victime du démantèlement de l’hôpital public, et il se trouve de plus en plus restreint par les fermetures des services spécifiques. En raison de la tarification à l’activité, conjuguée à une sous-évaluation du coût de l’IVG, les centres d’interruption volontaire de grossesse reviennent cher aux établissements. Ils sont, de ce fait, les premiers sacrifiés lors des restructurations. Alors que la France comptait 729 centres de ce type en 2000, 90 avaient déjà disparu en 2006, et le rythme des fermetures, loin de faiblir depuis lors, s’est accéléré.
Contrairement à ce que vous répondiez au mois de février à ma collègue Pascale Crozon, l’offre en matière d’IVG diminue de manière inquiétante en France. Dans de nombreuses zones urbaines, notamment à Paris, mais aussi dans les zones rurales où l’IVG reste un tabou, le délai pour un avortement est passé de deux à trois semaines, bien loin des cinq à sept jours présentés comme une moyenne nationale. Faute de pouvoir obtenir un rendez-vous dans les délais légaux, un nombre croissant de Françaises sont contraintes de partir à l’étranger pour avorter. De plus, dans les centres spécialisés, l’IVG chirurgicale sous anesthésie est de plus en plus délaissée au profit de l’IVG médicamenteuse, moins coûteuse pour les hôpitaux mais beaucoup plus douloureuse et traumatisante pour les femmes.
Face à un tel constat de dégradation des droits de la femme s’agissant de l’accès à l’IVG, quelles mesures concrètes, madame la ministre, comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je ne peux pas, monsieur Pérat, vous laisser dire une telle succession de contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Maxime Gremetz. Écoutez donc !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. L’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est, dans le domaine de la santé publique, l’une de mes priorités. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) D’ailleurs, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, remis il y a quelques semaines, a montré que le délai moyen pour la prise en charge d’une IVG dans notre pays est d’une semaine : nous sommes loin des chiffres que vous avez cités ; il vous faut donc les actualiser ! (Mêmes mouvements.)
Tout au long de mon mandat à la tête du ministère de la santé, je n’ai eu de cesse d’assurer un très bon accès des femmes à l’IVG, en donnant à un certain nombre de structures la possibilité de réaliser des IVG, en particulier médicamenteuses : centres de santé, centres de planification familiale et médecins autorisés, par convention, à réaliser ce type d’IVG. J’ai également augmenté la tarification des IVG comme jamais auparavant : 60 % depuis 2008, et, cette année, elle a encore plus que doublé. Voilà la réalité de l’IVG et de sa prise en charge dans notre pays !
S’agissant de l’IVG instrumentale, je veux d’abord vous dire, monsieur le député, que les femmes préfèrent, et de loin, les IVG par voie médicamenteuse : mon but est donc d’augmenter le nombre de leurs prises en charge. Mais l’IVG par voie instrumentale doit être de qualité ; j’ai sur ce point confié aux directeurs des ARS le soin de qualifier au mieux des centres d’IVG.
M. le président. Merci.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Ainsi, les femmes verront une fois de plus, grâce au Gouvernement de François Fillon, progresser leurs droits en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
