Dans mon dernier article, je relatais une remarquable décision de la Cour d’Appel centrale du District of Columbia, qui suspendait les obligations de « Obamacare » relatives à l’avortement et la contraception. Les attendus de Mme le Juge Janice Rogers Brown étaient sur la même ligne que ce que je défendais ici comme élément d’un projet de réécriture des arguments citant la liberté religieuse.
Mais je n’y étais pour rien. Selon sa propre logique Mme le Juge Brown suit la piste du raisonnement qui rejoint comme par hasard le raisonnement que je rapprocherai des droits naturels.
Ainsi, juste une semaine plus tard survient un jugement rendu avec un même écho par une autre femme réputée pour son professionnalisme au sein des cours fédérales, Mme le Juge Diane Sykes à Milwaukee, Wisconsin (septième Chambre). Dans les affaires analogues « Korte contre le Ministère de la Santé » et « Grote contre Sebelius » [NDT: Mme Sebelius est ministre de la Santé et des Affaires sociales, farouche défenseuse du droit à la contraception et à l’avortement, soi-disant catholique], Mme le Juge Sykes avait une fois de plus affaire avec des catholiques chefs d’entreprises privées. Et à nouveau il s’agissait de contraindre ces catholiques à devenir complices d’une politique absolument opposée à l’enseignement qu’ils avaient reçu en tant que catholiques.
Dans l’affaire Gilardi, Mme le Juge Brown avait clairement établi qu’il ne s’agissait nullement de « sincérité de croyances religieuses ». L’appel concernait en revanche les principes constitutionnels touchant la dignité de la personne humaine, ce sens de la dignité ayant été approfondi et amplifié par la tradition religieuse.
Dans les affaires « Korte » et « Grote » Mme le Juge Sykes voulait que soit incontestable la sincérité des plaignants quant à leurs convictions.
L’argument décisif viendrait alors sur un autre domaine. Toutes deux, les Juges traitaient d’affaires relevant du « Religious Freedom Restoration Act » (RFRA, Décret de Rétablissement de la Liberté Religieuse) et elles pouvaient donc insister sur une obligation stricte des lois : une loi devrait s’appuyer sur un « intérêt majeur » pour contraindre des gens à agir en totale contradiction avec les convictions soutenues par leur religion.
Mais alors, les juges obligeraient le gouvernement à justifier ses restrictions de liberté par la même argumentation que celle considérée autrefois comme nécessaire pour justifier une loi restreignant n’importe quelle liberté. Vu sous cet aspect, Mme le Juge Sykes a montré comment le problème des obligations [de Obamacare] émergerait.
Mme le Juge Sykes remarque que le gouvernement a mis en avant deux « sujets d’intérêt public » — santé publique et égalité homme/femme. Selon les arguments mis en avant, un accès plus facile aux contraceptifs serait utile à la santé publique et à la promotion de « l’autonomie des femmes » en libérant les femmes à l’égal des hommes des « risques » de grossesse et d’enfantement.
Mais comme le précisait Mme Sykes les contraceptifs pourraient être largement accessibles dans la population de nombreuses autres manières. Le gouvernement pourrait proposer une « assurance contraception »; ou par le biais de détaxations pour les fournisseurs rendre gratuit l’accès à ces services et médicaments; ou accorder des niches fiscales aux utilisatrices de contraceptifs ou de stérilisation.
Le gouvernement pourrait aussi acquérir les contraceptifs et les distribuer gratuitement, mais avec les ressources de taxes à justifier. En d’autres termes ces projets politiques peuvent être aisément réalisés sans contraindre qui que ce soit à payer les contraceptifs d’autrui — et en même temps à aller contre les principes de morale enseignés par l’Église.
Mais Mme le Juge Sykes était aussi confrontée à une autre question se faufilant dans ces affaires, à avoir que si les propriétaires des entreprises ont bien le droit d’être catholiques et pratiquants, leurs entreprises ne le sont pas. Mme Sykes a produit l’exemple des menus Casher: « selon l’interprétation gouvernementale de la liberté religieuse, on ne pourrait refuser à un restaurant juif à but lucratif le droit d’observer les règles alimentaires Casher. » Sinon « les pratiques religieuses courantes considérées comme normalement protégées seraient exclues du droit de libre exercice. »
Nous sommes en présence d’une étrange revendication selon laquelle une entreprise dans une société laïque devrait être privée de définition morale, et donc de toute référence religieuse. Nous sommes certes nombreux prêts à faire appel à l’introduction de La Politique d’Aristote: « toute action sous-entend un but chargé d’un bien. » Que nous souhaitions un changement ou que nous y résistions, allions à l’école ou au travail, chacun de nos actes implique une forme de compréhension de la situation, bonne ou mauvaise, meilleure ou pire.
Les règles énonçant ce qui est bien ou mal, juste ou mauvais, ne se lisent pas dans le marc de café; il s’agit incontestablement de pratique, constituant la base de nos actes. De même, toute association suppose un bien justifiant comment et pourquoi des gens marchent ensemble.
Les Kortes : société de maçonnerie. Les Grotes : manufacture d’équipements de sécurité pour véhicules. Les entreprises avaient pour objet de produire des biens et services réputés utiles et légitimes y-compris l’amélioration de la sécurité des véhicules. Et si une entreprise — entreprise ou association — ne saurait être privée de l’idée du bien visé, objet de sa création, si une association a une définition morale, alors, la question doit être revue.
Il n’y aurait rien de moins qu’une impossibilité infligée seulement au religieux si seule la source issue de l’enseignement religieux était interdite dans la compréhension morale du but social de l’entreprise.
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Photo : Une Juge accomplie : Diane Sykes
Source : http://www.thecatholicthing.org/columns/2013/and-now-comes-judge-sykes.html
