La Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, dite Convention d’Oviedo, a été ratifiée par la France le 13 décembre 2011 (application au 1er avril 2012). Cette convention du Conseil de l’Europe, adoptée en 1997, définit un certain nombre de règles éthiques fondées sur le respect de la personne humaine, la non-commercialisation du corps humain et le consentement éclairé des patients. L’article 18 concerne spécifiquement la recherche sur les embryons in vitro, insistant sur la « protection adéquate » dont ils doivent bénéficier.
Un jugement de la Cour européenne de justice du 18 octobre 2011, contraignant à l’égard des 27 États membres, bannit la brevetabilité des technologies de recherche qui s’appuient sur les cellules souches, elles-mêmes obtenues au moyen de la destruction d’embryons humains. La Cour européenne de justice a reconnu la nullité du brevet du professeur allemand Brüstle, car elle a estimé que la destruction d’un embryon humain nécessaire dans le processus de production des cellules précurseurs neurales, pour lesquelles il avait déposé ce brevet, ne respectait pas la dignité humaine de cet embryon. Son objectif, le traitement hypothétique de maladies neurodégénératives, n’a pas justifié aux yeux de la Cour de porter atteinte à la dignité de l’être humain en mettant fin à sa vie. Les seules techniques brevetables, et qui donc pourraient faire l’objet d’une utilisation commerciale, seraient les techniques qui viseraient à soigner l’embryon humain.
La Cour a donné de l’embryon une définition large et claire : « Tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain. » Constitue donc aussi un embryon humain « Tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et tout ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogénèse ». Autrement dit, même produit de façon artificielle, un être humain reste un être humain, dès le début de la conception.
Environ 50 millions d’euros ont été consacrés au financement des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires pour la période 2007-2013. L’enjeu est le renouvellement de ce budget très controversé, au sein du Programme cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 », qui va définir les budgets recherche pour la période 2014–2020.
C’est une occasion exceptionnelle de promouvoir une approche éthique de la recherche et de donner toute sa valeur à la protection de l’embryon humain. C’est tout l’enjeu de l’Initiative citoyenne européenne (voir formulaire détachable dans ce numéro : pages 17 et 18).
Comme l’a bien analysé le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine, le financement d’une telle recherche par l’Union européenne contreviendrait au principe fondamental de respect de la diversité au sein de l’Union, diversité de vues notamment sur la notion d’inviolabilité de la dignité humaine. La législation des États membres de l’Union européenne en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires est extrêmement variée, puisqu’elle va d’une interdiction à une autorisation totale.
Dans des pays comme l’Autriche, la Lituanie, la Pologne ou la Slovaquie, une législation a été adoptée interdisant toute recherche sur les cellules souches embryonnaires. En outre, d’autres pays, bien que n’ayant pas une législation spécifique, ont inscrit dans leur constitution la protection de la vie humaine dès sa conception, ce qui interdit de fait une telle recherche, la destruction des embryons humains étant inévitable. Il s’agit notamment de l’Irlande et de Malte. Dans des pays comme l’Italie et l’Allemagne, la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été autorisée uniquement sur les cellules souches embryonnaires déjà disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en la matière. D’autres pays, quant à eux, autorisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires dites surnuméraires, obtenues suite à une fécondation in vitro. Il s’agit du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la Grèce, de la Lettonie, des Pays-Bas, du Portugal et de la République tchèque. Ces pays interdisent par contre la création d’embryons à des fins exclusivement de recherche scientifique, soit par une législation nationale soit parce qu’ils ont signé la convention d’Oviedo, qui l’interdit.
Enfin seuls trois pays, la Belgique, la Grande-Bretagne et la Suède, autorisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires sans restriction aucune, y compris donc la reproduction par clonage « à visée thérapeutique » desdites cellules. Non seulement il n’y pas de consensus entre les États membres de l’Union, mais en plus cette diversité résulte de divergences de vues en matière éthique, domaine sensible et fondamental s’il en est, car s’attachant à la dignité de la personne humaine. Or l’Union européenne se veut justement la garante de cette dignité, comme le stipule l’article 1er de la Charte européenne des droits fondamentaux : Article 1 : La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
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France : un rapport d’information relaie les interrogations de certains États membres sur les financements européens
La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale vient de publier un rapport d’information relatif au « programme cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 ». Le rapport mentionne que l’enjeu de la recherche sur les cellules souches embryonnaires fait débat en Europe : « Au conseil de compétitivité des 30 et 31 mai 2012, les représentants des gouvernements autrichien, lituanien et maltais ont émis des réserves quant aux dispositions concernant la recherche relative aux cellules souches ».
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