Un médecin qui a procédé à une euthanasie doit remplir un document d’enregistrement et le remettre dans les quatre jours ouvrables à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation. Cette obligation de déclaration est considérée comme une condition indispensable à la conformité de l’acte euthanasique. Toutefois, il semblerait que beaucoup d’euthanasies se pratiquent sans qu’aucune déclaration n’en soit faite.
http://www.cpdh.info/npds/article.php?sid=2107
http://www.ieb-eib.org/fr/rubriques/textes-officiels-recents-4.php
