Le Conseil constitutionnel a refusé d’invalider un article du code civil empêchant un couple homosexuel d’exercer une autorité parentale pleine et entière. Il était saisi par deux femmes qui désirent adopter. Il a donc estimé l’article conforme à la Constitution, et suggère de s’adresser aux législateurs pour faire changer la loi.
Code civil
* Livre Ier : Des personnes
o Titre VIII : De la filiation adoptive
+ Chapitre II : De l’adoption simple
# Section 2 : Des effets de l’adoption simple
Article 365
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 5 JORF 5 mars 2002
L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité.
Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l’administration légale et de la tutelle des mineurs s’appliquent à l’adopté.
