Le European Centre for Law and Justice a réalisé une analyse en détail des principales dispositions du projet de loi espagnol, en les confrontant au droit en vigueur dans d’autres pays européens ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il en ressort d’une part que ce texte ne viole aucune norme européenne ou internationale et d’autre part que tant les critiques des « pro-avortement » que l’optimisme des « pro-vie » sont excessifs.
Au-delà du droit, ce projet de loi témoigne d’une nouvelle tendance politique en Occident tendant non plus à considérer l’avortement comme une « liberté et un progrès », mais comme une violence à limiter. Cela étant, l’application future de ce projet de loi demeure imprévisible et dépendra largement des circonstances politiques et culturelles.
Voici un résumé de cette analyse qui peut être téléchargée intégralement ici et sur www.eclj.org
Le 20 décembre 2013, le Conseil des ministres espagnol a adopté un projet de loi intitulé « protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » 1 tendant à protéger à la fois la vie de l’enfant conçu et les droits à la santé et à la vie de la femme enceinte.
Ce projet de loi, s’il est voté, remplacera la loi organique n°2/2010 sur « la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 qui avait depuis son adoption été fortement critiquée. Un million de personnes avaient manifesté contre ce texte en octobre 2009. 2.
La loi espagnole de 2010, modifiant une loi antérieure de 1985, présentait l’avortement comme un droit et une liberté, et non plus comme une exception au droit à la vie de l’enfant. Selon cette loi adoptée sous le Gouvernement de M. Zapatero, l’avortement peut être pratiqué sur simple demande pendant les 14 premières semaines de grossesse 3. L’avortement est en outre possible jusqu’à la vingt-deuxième semaine en cas de « risque grave pour la vie ou la santé de la mère ou du fœtus » ; cependant, en raison de l’absence de réel mécanisme de contrôle, l’avortement est dans les faits devenu disponible sur demande jusqu’à 22 semaines. Enfin, en cas de maladie grave et incurable au moment du diagnostic, l’avortement peut être pratiqué jusqu’au terme de la grossesse à la condition que cette maladie soit attestée par une commission de médecins, lesquels peuvent appartenir à la clinique réalisant l’avortement en cause. 4 Par ailleurs, cette loi de 2010 permettait aux filles mineures d’avorter de façon anonyme et limitait fortement le droit à l’objection de conscience du personnel médical. En bref, la loi de 2010 visait à étendre et faciliter l’avortement, devenu un « droit » en soi, quitte à restreindre les droits des tiers.
En outre, cette loi a permis l’apparition de pratiques intolérables, telle que le développement d’une quasi-industrie de l’avortement, au sein d’établissements privés spécialisés, dont certains réalisent des avortements tardifs très lucratifs 5sur une « clientèle » internationale.
Le nouveau projet de loi du 20 décembre 2013 a pour objectif de sortir de cette logique de « l’avortement-liberté individuelle », et de rééquilibrer les droits des personnes impliquées, à savoir ceux de l’enfant à naître et de sa mère, ainsi que ceux des parents (en cas d’avortement sur une mineure), du personnel de santé et de la société toute entière.
Ce projet de loi ne se fonde pas sur l’idée qu’il y aurait, ou non, un droit à l’avortement, mais part du constat de la réalité première de l’existence réelle de l’enfant conçu : un être humain vivant existe dès avant la naissance et mérite protection. Cette réalité est souvent ignorée ou minorée par qui conçoit l’avortement avant tout comme une liberté individuelle.
L’existence de cet être humain vivant – bien qu’encore en gestation – exclut qu’une personne puisse avoir un pouvoir absolu sur sa vie, et donc puisse disposer d’un droit fondamental à l’avorter. Le point de départ de ce projet de loi rend donc impossible l’affirmation d’un droit à l’avortement. En revanche, il vise à tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans l’avortement là où la loi de 2010 faisait prévaloir largement ceux de la mère. Il s’agit donc de trouver un meilleur équilibre entre les divers droits et intérêts en concurrence.
Il résulte de cette recherche d’équilibre que la vie de l’enfant à naître ne peut être sacrifiée que pour un motif proportionné. En revanche, lorsqu’aucun motif ne justifie une demande d’avortement, la vie humaine ne peut pas alors être sacrifiée, mais doit être protégée et accueillie, avec le soutien de la société. Par suite, le projet de loi a pour effet d’abolir l’avortement « sur demande ».
Le projet de loi précise les circonstances et les conditions dans lesquelles un avortement peut être pratiqué.
Concrètement, le texte prévoit que l’avortement est dépénalisé lorsqu’il est pratiqué :
en cas de viol, pendant les douze premières semaines de la grossesse ;
pendant les vingt-deux premières semaines de grossesse, en cas de nécessité attestée par un comité médical indépendant, et si aucune autre solution n’a pu être trouvée dans le cadre médical ou de toute autre manière, pour éviter un grave danger pour la vie ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte. Ce danger grave pour la santé psychique de la mère peut résulter d’une malformation de l’enfant de nature à causer sa mort durant la grossesse ou peu après sa naissance. Le délai de vingt-deux semaines de grossesse correspond au seuil de viabilité de l’enfant fixé par l’Organisation Mondiale de la Santé ;
jusqu’au terme de la grossesse lorsque l’enfant souffre d’une anomalie « incompatible avec la vie » non diagnostiquée durant les 22 premières semaines ou lorsque la poursuite de la grossesse fait courir un risque vital à la mère, sur attestation médicale.
En outre, le projet de loi rétablit plusieurs droits et obligations supprimés par la loi de 2010, en particulier le droit fondamental du personnel médical à l’objection de conscience, le droit des parents à être informés de la grossesse de leur fille mineure, et l’obligation d’information de la femme enceinte et le délai de réflexion. Enfin, il interdit la publicité en faveur de l’avortement.
Ce projet de loi va à l’encontre de la pensée dominante héritée de la fin des années 1960 et constitue un revirement politique. Bien que spectaculaire, ce revirement vient alimenter une tendance nouvelle, qui se veut réaliste et progressiste, et qui tend à remplacer la politique de « l’avortement systématique ». Cette politique est en train de s’ébaucher en Europe et aux Etats-Unis où plusieurs Etats ont récemment discuté et souvent adopté de nouvelles lois améliorant la protection de la vie humaine. C’est le cas au Royaume-Uni où il est régulièrement question de raccourcir le délai légal d’avortement 6, en, Suisse qui s’apprête à voter par référendum sur la suppression du financement public de l’avortement7, en Russie qui a adopté des lois renforçant les droits de la mère et de l’enfant, en Pologne8 dont le Parlement a adopté en première lecture de nouvelles restrictions, en Lettonie, en Lituanie 9 dont le parlement envisage actuellement l’abolition de l’avortement sur demande, en Hongrie qui a adopté en 2011 des lois protectrices de la famille et de l’embryon humain 10., de la Turquie 11, de la Macédoine qui a adopté le 10 juin 2013 une loi en ce sens12, ou encore en Norvège13. qui vient d’abaisser le délai légal de l’avortement, garantissant totalement le droit à la vie de l’enfant après 22 semaines. Cette tendance est encore plus marquée aux Etats-Unis où s’opère une véritable transition culturelle. Ainsi, entre 2010 et 2013, les Etats américains ont adopté 205 restrictions nouvelles à l’avortement, soit davantage que durant les dix années précédentes 14. Ils ont notamment interdit l’avortement au-delà de 20 semaines dans une douzaine d’Etats15, renforcé la protection des enfants à naître handicapés, imposé des conditions plus strictes aux cliniques, ou encore davantage encadré l’avortement chimique. Le Dakota du Nord a ramené le délai légal à six semaines. Dans le même sens, le nombre d’Etats hostiles à l’avortement a doublé entre 2000 et 2013, passant de 13 à 2716 Enfin, seuls 12% de la population américaine estiment encore que l’avortement est moralement acceptable, contre 49% qui le jugent immoral17. Le changement est autant profond que spectaculaire.
Ainsi, après avoir assez largement libéralisé la pratique de l’avortement, les pays occidentaux semblent ainsi aujourd’hui davantage considérer l’avortement comme un problème que comme une liberté et la solution aux difficultés sociales de la mère. Cette nouvelle politique ne vise pas seulement à améliorer la protection de la vie des enfants à naître. Elle vise aussi à soutenir les femmes enceintes et à briser leur solitude face à une grossesse inattendue, à responsabiliser les adultes, à soutenir les familles, ainsi qu’à soutenir la démographie et l’économie. Cette politique ne prétend pas supprimer tous les avortements, mais souhaite en réduire le nombre aux seuls cas exceptionnels liés à la santé de la mère.
Cette tendance est en partie motivée par une volonté de soutenir la démographie, mais aussi, probablement, par un « progrès des consciences » quant à la nature de la vie prénatale et de l’avortement. Les progrès de la biologie contribuent à faire prendre conscience de l’existence concrète de toute personne dès avant sa naissance. Quant à la violence et la souffrance causées par l’acte d’avortement lui-même, le discours militant sur l’avortement n’y apporte pas de réponse. Les nouvelles générations de médecins acceptent de moins en moins de le pratiquer. L’idée, héritée de la révolution sexuelle des années 1960, selon laquelle l’avortement serait un « progrès et une liberté » est remise en cause. Ainsi, après plusieurs décennies de pratique intensive, l’expérience conduirait des gouvernements à tenter une autre politique.
L’Espagne fait actuellement l’objet de vives critiques, comme le furent également les autres gouvernements européens désireux de limiter l’avortement. Ces gouvernements, pour certains, ont résisté aux critiques et sont parvenus à adopter leur projet de loi, d’autres ont cédé à la pression, comme la Turquie. C’est probablement pour répondre à ces critiques que le ministre espagnol de la Justice, Alberto Ruiz Gallardon, se rendra prochainement à Bruxelles ; mais son intention est d’abord d’expliquer et de promouvoir cette nouvelle politique en Europe. Il est « convaincu que cette initiative aura une suite dans d’autres parlements d’autres nations européennes »« 18», 7sur7.be, 27 décembre 2013..
En raison des réactions provoquées par ce projet de loi, le European Centre for Law and Justice a réalisé une analyse en détail de ses principales dispositions, en les confrontant au droit en vigueur dans d’autres pays européens ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Il ressort de cette analyse que tant l’inquiétude des « pro-avortement » que l’optimisme des « pro-vie » sont excessifs. Juridiquement, ce projet de loi ne viole aucune norme européenne ou internationale. Au contraire, ce texte s’aligne sur les « standards » européens là où la loi de 2010 s’en était écartée. La décision de rétablir l’interdiction de l’avortement sur demande est la plus forte ; une telle interdiction est devenue minoritaire en Europe mais n’est pas un cas unique et ne viole pas le droit européen et international.
Cela étant, l’application future de ce projet de loi demeure imprévisible et dépendra largement des circonstances politiques et culturelles. Tout comme le gouvernement de M. Zapatero voulait inscrire un « droit à l’avortement » dans la culture espagnole, le gouvernement actuel souhaite promouvoir une culture qui protège la vie des enfants à naître, renforce la responsabilité des adultes et qui réponde positivement, autrement que par l’avortement, aux difficultés des femmes enceintes.
Le projet espagnol s’inscrit dans une tendance politique nouvelle tendant à améliorer la protection légale des enfants à naître face à l’avortement. Cette tendance politique est récemment devenue majoritaire aux Etats-Unis20. En Europe, elle commence à s’affirmer. Finalement, c’est sur le terrain politique et culturel que se joue le débat de l’avortement et de la protection de la vie.
En Espagne, comme dans le reste de l’Europe, le taux d’avortement est très élevé et constitue un problème de santé publique21. La question est de savoir si ce projet de loi sera accompagné d’un changement culturel, si une prise de conscience par la société de sa responsabilité de protéger et d’accueillir la vie s’ajoutera à l’actuelle prise de conscience de l’humanité de la vie prénatale et de la violence de l’avortement. La majorité des avortements est causée par des difficultés d’ordre socio-économiques, liées notamment aux ressources financières, au logement, à l’emploi22 ou résulte des pressions du père. Plutôt que d’encourager l’avortement comme principale solution à ces difficultés, surtout en période de crise, la société et les gouvernements devraient assumer leurs responsabilités sociales. Une telle loi ne pourra réduire le taux d’avortement que si la société et les gouvernements s’engagent dans des politiques de prévention de l’avortement, en donnant aux femmes et aux couples les moyens d’assumer leurs responsabilités. La responsabilité de l’accueil de la vie ne devrait pas peser seulement sur la mère, mais aussi sur le père, et plus largement sur la société entière dont la vitalité est assurée par le renouvellement des générations.
- Ministerio de Justicia, “Anteproyecto de ley orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada”.
- Un million de manifestants anti-avortement défilent à Madrid, Lexpress.fr, 18 octobre 2009
- Dispositions des articles 13 et 14, sous le Titre II.
- Article 15, §§ b) et c) : b) Que no se superen las veintidós semanas de gestación y siempre que exista riesgo de graves anomalías en el feto y así conste en un dictamen emitido con anterioridad a la intervención por dos médicos especialistas distintos del que la practique o dirija.
c) Cuando se detecten anomalías fetales incompatibles con la vida y así conste en un dictamen emitido con anterioridad por un médico o médica especialista, distinto del que practique la intervención, o cuando se detecte en el feto una enfermedad extremadamente grave e incurable en el momento del diagnóstico y así lo confirme un comité clínico.
- Un avortement à 22 semaines est facturé 1.200 euros par la clinique privée Centro Medico Arago
- The Guardian, The abortion debate: the statistics, 8 octobre 2012.
- Un référendum d’initiative populaire sur « Financer l’avortement est une affaire privée » sera voté le 9 février 2013.
- Olivier Bault, « Le parlement polonais va-t-il restreindre encore plus les possibilités d’avorter ? », NDF, 11 octobre 2012 ; Planning Familial, « Pologne: nouvelle attaque contre le droit à l’avortement », 24 septembre 2013.
- « Lituanie : le Parlement va débattre de l’interdiction de l’avortement », LePoint.fr, 28 mai 2013.
- Corentin Léotard « Une remise en cause du droit à l’avortement en Hongrie ? » HU-lala, 18 avril 2011
- « Turquie: une restriction de l’avortement? », Le Figaro, 30 mai 2012.
- Planning Familial, « Le droit à l’avortement régresse en Macédoine », Le Courrier des Balkans
- Dagbladet.no, Abort etter uke 22 blir forbudt, 2 janvier 2014
- Guttmacher Institute, More State Abortion Restrictions Were Enacted in 2011–2013 Than in the Entire Previous Decade, January 2, 2014 ; S. Klift, States passed 205 abortion restrictions in three years. That’s totally unprecedented, The Washington Post, January 3, 2014.
- Jusqu’en 2010, l’avortement était partout légal au-delà de 20 semaines.
- Guttmacher Institute, Laws Affecting Reproductive Health and Rights : 2013 State Policy Review.
- Voir le sondage effectué pour le Huffington Post par Omnibus Poll en Juin 2013.
- La loi espagnole sur l’avortement « va s’étendre en Europe
