Cette loi, votée le 16 février à main levée par les groupes de gauche et le groupe centriste UDI, « pénalise » notamment l’activité des sites Internet qui seraient convaincus de répandre « des allégations ou une présentation faussée » pour dissuader des femmes de recourir à une « interruption volontaire de grossesses ». Les sanctions prévues sont lourdes : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison.
Il est vrai que certains militants anti-avortement ont dépassé les bornes de la commune décence en n’hésitant pas, par exemple, à montrer des images révulsantes d’embryons humains déchiquetés lors de leur avortement. Mais fait-on le même reproche aux militants de l’association L214 qui montrent comment les cochons sont traités dans les abattoirs ? Et surtout ne risque-t-on pas de pénaliser au passage des associations qui font sagement de l’écoute téléphonique de femmes en détresse et qui tentent, en effet, de leur offrir une alternative en leur permettant d’accoucher grâce à des aides matérielles et morale…
D’autant plus que dans les motivations de la loi on évoque des sites prétendument « dissimulés » soupçonnés de prendre la forme de sites officiels d’information sur l’I.V.G., sans préciser que ces sites officiels sont rares, entachés de parti pris idéologiques qui se traduisent parfois par un vocabulaire approximatif, et cachant les solutions autres que l’avortement pour répondre à l’angoisse de femmes enceintes sans l’avoir désiré.
Alliance VITA, la grande association de défense de la vie — dont les structures d’écoute se sentent menacées malgré leur prudence dans leur communication —, a aussitôt réagi au vote de cette loi en déposant une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.
Ainsi est immédiatement pointée une des absurdités de cette loi militante.
Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation, font remarquer les avocats d’Alliance VITA, va à l’encontre du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique ». Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel événement est donc susceptible, affirme le recours, de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG.
Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide officiel sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.
Sur ce qu’est une « fausse information », le débat va donc se poursuivre devant les juges de première instance. Mais il faut surtout espérer que la loi en cause sera considérée comme faisant peser un risque injustifié sur la liberté d’expression par les juges suprêmes : Conseil d’État, Conseil constitutionnel.
Et, puisqu’il faut bien rêver un peu, on espère que la prochaine majorité parlementaire, que nous élirons en juin 2017, mettra cette loi liberticide — et quelques autres du même acabit — directement au panier. Elle ne mérite pas plus.
