7 janvier : la Cour Européenne des Droits de l’Homme examine le cas Vincent Lambert
La CEDH se réunira dans sa formation plénière appelée « Grand chambre », composé de 17 juges, pour examiner la requête, déposée le 23 juin 2014 par les parents, la sœur et un demi-frère de Vincent Lambert.
Ces proches, contre l’avis d’autres membres de la famille du patient toujours hospitalisé à Nancy, demandent la suspension de l’exécution de la décision du Conseil d’État français qui, le lendemain 24 juin, autorisait l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert, lourdement handicapé depuis 2008.
Cette procédure exceptionnelle est prévue « si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour ».
L’examen se fera en audience publique, mais la décision de la CEDH sera rendue ultérieurement. On peut s’attendre à une forte médiatisation de l’avis des deux « camps » qui s’affrontent.
Rappelons qu’une partie de la famille de Vincent Lambert, contre l’avis du médecin qui le soignait, jusqu’à sa démission, en soins palliatifs, demande sa prise en charge dans une unité spécialisée pour les patients en état végétatif chronique ou pauci relationnel (unité EVC/EPR).
17 janvier : un nouveau plan pour célébrer les 40 ans de la promulgation de la loi de 1975
Le gouvernement a déjà fait voter le 26 novembre 2014, jour anniversaire du début des débats à l’Assemblée nationale, une résolution solennelle, cosignée par tous les présidents de groupes, pour « réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe » que sept députés seulement ont contesté.
Marisol Touraine a aussi annoncé pour « la mi-janvier [2015], à l’occasion de l’anniversaire de la promulgation de la loi, un plan cohérent pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire ». Elle menace notamment les médecins qui refusent de pratiquer l’IVG au-delà de l’ancienne limite légale de 10 semaines de grossesse : « il est inadmissible de prendre des libertés avec ce droit ». Pour la ministre de la Santé l’IVG est « un droit fondamental qu’il faut célébrer et réaffirmer ».
à noter que le projet de loi de Santé, retardé pour le mois d’avril, envisage à nouveau la pratique de l’IVG par les sages-femmes, réforme deux fois invalidées par le Conseil constitutionnel.
21 janvier : un grand débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale.
Ce débat majeur, quoique sans vote, a été annoncé le 12 décembre 2014 par le président de la République lors de la remise du rapport et de la proposition de loi co-signés par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP).
Ce débat viserait à mesurer le degré d’adhésion des groupes politiques à ces textes qui tentent d’éviter « les mots qui fâchent » selon l’expression du Premier ministre, tout en introduisant un « droit à la sédation profonde jusqu’à la mort ».
Le mouvement Soulager mais pas tuer, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, qui a inspiré le film Intouchables, analyse cette expression comme « ouvrant la porte à certaines formes d’euthanasie, d’autant plus graves qu’elles seraient masquées ».
Manuel Valls, qui avait promis un débat consensuel au Parlement, a confirmé depuis son intention de légiférer « par paliers » afin, croit-il, de ne pas provoquer un mouvement social comparable à celui qui s’est opposé à la loi Taubira.
29 janvier : la proposition de loi écologiste pour l’euthanasie débattue par les députés
Dans le cadre de la niche parlementaire des députés verts est déjà programmé l’examen de la proposition de loi de Véronique Massoneau (EELV) qui vise à légaliser explicitement « une aide active à mourir [NDLR euthanasie] ou d’un suicide médicalement assisté. »
Son colloque avait reçu, le 27 novembre 2014, le soutien remarqué de Jean-Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Un fort courant de l’actuelle majorité parlementaire peut en effet être tenté par le vote d’une loi plus permissive que celle proposée par le duo Leonetti-Claeys. n
