La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés aux Etats-Unis d’un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l’identité des enfants. Ces décisions n’obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l’étranger sur le plan de la filiation et de l’état civil en France. GPA : la CEDH condamne la France Pour aller plus loin :GPA : Les enjeux de la gestation pour autrui à l’internationalAffaire Ulrich KOCH contre Allemagne : la Cour franchit une nouvelle étape dans la création d’un droit individuel au suicide assisté.GPA – Cour de cassation : un cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner la GPALe droit au mariage des personnes transsexuelles devant la Cour européenneInterdiction du diagnostic préimplantatoire: la CEDH censure le législateur italien.