La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2017 quatre arrêts à propos des conséquences à tirer en termes de filiation de la réalisation d’une gestation pour autrui (GPA) dans un pays étranger. Cette note d’analyse apporte l’éclairage d’un juriste.
Pour aller plus loin :
- GPA : Les enjeux de la gestation pour autrui à l’international
- Affaire Ulrich KOCH contre Allemagne : la Cour franchit une nouvelle étape dans la création d’un droit individuel au suicide assisté.
- Affaire S H contre Autriche: une victoire majeure pour la famille et la souveraineté des Etats devant la Cour européenne des droits de l’homme.
- CEDH : Le respect de la liberté de l’Eglise justifie la non-reconnaissance par l’Etat d’un syndicat de prêtres
- La gestation pour autrui