Le Président du Sénat a déclaré que la Constitution n’était pas un « catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Le Sénat peut-il faire barrage à la constitutionnalisation de l’avortement ? Quels sont les rapports de force ?
Bruno Retailleau : Gérard Larcher a eu raison : si aujourd’hui le droit à l’IVG est constitutionnalisé, pourquoi pas demain, le droit au logement ou même le droit à l’euthanasie, si cette dernière était adoptée ? Je crois profondément que, si le législateur met le doigt dans la machine à constitutionnaliser les « droits à », il y laissera le bras, puis le corps ! Et aussi une certaine idée de la Constitution : soit nous acceptons que notre norme suprême devienne un catalogue de droits sociétaux, soit nous le refusons. Je ne sais pas quelle sera l’issue de ce débat mais nous sommes un certain nombre, au Sénat, à refuser cette dérive et nous le dirons. Au-delà des rapports de force, c’est une question de conviction.
La commission des Lois du Sénat insiste sur la liberté de conscience des professionnels de santé. Faut-il constitutionnaliser la clause de conscience des médecins et des sages-femmes ?
En droit, les mots ne sont jamais anodins. Si la formulation actuelle d’une « liberté garantie » est retenue, alors elle fera naître un droit opposable, et la clause de conscience des soignants risque donc, à terme, d’être menacée. En effet, des associations ou de simples citoyens pourront s’estimer fondés à mettre en cause les médecins ou sages-femmes qui, pour des motifs de conscience, ne souhaiteraient pas pratiquer des IVG et donc refuseraient de « garantir » cette liberté. C’est un point essentiel, sur lequel je me battrai : il en va aussi de l’idée que je me fais de la médecine.
Inscrire dans la Constitution le droit de l’enfant à naître ne serait-il pas plus clair et percutant ?
Sur le plan strictement juridique, à partir du moment où le droit à l’IVG est présenté comme une « liberté garantie » dans la Constitution, c’est ce principe, et lui seul, qui l’emportera sur tout le reste…
Beaucoup ont dit que ce projet était « inutile » car l’IVG n’était pas menacée en France. Mais comment garantir le principe de la défense de la vie humaine, au-delà des arguments purement contingents ?
D’abord, vous avez raison de rappeler que l’IVG n’est pas menacée. En réalité, comme souvent, le politique utilise les questions sociétales pour faire diversion face aux vrais problèmes : Emmanuel Macron veut inscrire l’IVG dans la Constitution, alors qu’il n’y a aucune menace sur la loi Veil, mais pas le référendum sur l’immigration, alors qu’il existe un chaos migratoire. C’est ce qui s’appelle avoir le sens des priorités…
Ensuite, je crois qu’il faut continuer de rappeler que le recours à l’IVG n’est jamais anodin, que la pression pour allonger toujours plus les délais peut faire peser des risques sur la santé des femmes elles-mêmes, comme le soulignent un certain nombre de médecins.
