Pour Alliance VITA, la décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d’un abus de pouvoir et d’un abandon de souveraineté. C’est d’autant plus choquant que le Premier ministre avait récusé cette transcription pour ne pas avaliser la GPA. Mais il n’a rien fait pour éviter cette nouvelle dérive, alors que des voix multiples se sont élevées, dans toute la classe politique, pour maintenir la position française de non-marchandisation des êtres humains et du corps de la femme. En considérant que désormais, les actes d’état civil peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire. »
Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, qui accompagne des femmes et des couples en difficulté, rappelle que « les adultes ayant recours en toute connaissance de cause à la gestation pour autrui portent une atteinte grave au droit des femmes et des enfants. Il faut bien se rendre compte ce que cette pratique signifie : utiliser des femmes pour porter un enfant puis provoquer son abandon. C’est nier les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, occulter le fait qu’il soit objet de contrat, qu’il y ait ou pas rémunération. C’est une véritable maltraitance originelle ».
La Cour de cassation s’est reniée elle-même : elle avait jusqu’alors toujours refusé de reconnaître les filiations, au motif que cette pratique est contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et toujours refusé l’établissement de la filiation de ces enfants à l’égard du père biologique en raison de la fraude à la loi commise par celui-ci. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 a reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire et n’imposait pas la transcription de l’acte de naissance. Les magistrats de la Cour de cassation étaient pleinement libres de conserver leur jurisprudence sur la question. Les revirements de la Cour de cassation sont le signe de la dérive de notre système judiciaire qui tend à faire passer des intérêts particuliers d’adultes avant l’intérêt général et les droits des plus faibles.
Alliance VITA appelle l’ensemble de la classe politique à réagir, et nos gouvernants à prendre leurs responsabilités en s’engageant, comme le Premier ministre l’avait déclaré, à interdire la gestation pour autrui au niveau international.
Alliance VITA soutient avec d’autres ONG internationales l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.
