La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés aux Etats-Unis d’un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l’identité des enfants. Ces décisions n’obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l’étranger sur le plan de la filiation et de l’état civil en France.
Pour aller plus loin :
- GPA : Les enjeux de la gestation pour autrui à l’international
- Affaire Ulrich KOCH contre Allemagne : la Cour franchit une nouvelle étape dans la création d’un droit individuel au suicide assisté.
- GPA – Cour de cassation : un cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner la GPA
- Le droit au mariage des personnes transsexuelles devant la Cour européenne
- Interdiction du diagnostic préimplantatoire: la CEDH censure le législateur italien.